La Cour de cassation et le « petit amendement technique » : de l'inapplication de la réglementation des baux commerciaux à la révision du loyer du bail emphytéotique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

La Cour de cassation et le « petit amendement technique » : de l'inapplication de la réglementation des baux commerciaux à la révision du loyer du bail emphytéotique

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-19.270 (FS-P+B)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234113

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:22

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234113 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234113 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. La Cour de cassation et le « petit amendement technique » : de l'inapplication de la réglementation des baux commerciaux à la révision du loyer du bail emphytéotique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.352. ⟨halshs-02234113⟩

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