Réserves foncières et droit de l'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Réserves foncières et droit de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, sous-sections 6 et 1 réunies, 21 mai 2014, n° 354804, Communauté d'agglomération de Montpellier, AJDA 2014. 1060

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234126 , version 1

Citer

René Hostiou. Réserves foncières et droit de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 07 et 08, pp.399. ⟨halshs-02234126⟩

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