Pour l'instauration d'un contrat de rénovation en secteur protégé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Pour l'instauration d'un contrat de rénovation en secteur protégé

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https://shs.hal.science/halshs-02234131

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234131 , version 1

Citer

Vivien Zalewski. Pour l'instauration d'un contrat de rénovation en secteur protégé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 09, pp.442. ⟨halshs-02234131⟩

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