Citation en justice et interruption du délai de garantie décennale
Résumé
Conseil d'État, 12 mars 2014, n° 364429, Ace Insurance (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 588 ; ibid. 1103, note A. Galland ; RDI 2014. 417, obs. J. Roussel
Domaines
Droit
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