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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Citation en justice et interruption du délai de garantie décennale

Résumé

Conseil d'État, 12 mars 2014, n° 364429, Ace Insurance (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 588 ; ibid. 1103, note A. Galland ; RDI 2014. 417, obs. J. Roussel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234134, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234134 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. Citation en justice et interruption du délai de garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 09, pp.467. ⟨halshs-02234134⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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