Pas de QPC pour l'article L. 13-16 du code de l'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Pas de QPC pour l'article L. 13-16 du code de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2014, n° 14/00003, Centre hospitalier d'ophtalmologie des Quinze-Vingts c/ Établissement public foncier du Val d'Oise (EPFVO)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234144

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234144 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234144 , version 1

Citer

René Hostiou. Pas de QPC pour l'article L. 13-16 du code de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.552. ⟨halshs-02234144⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More