Marché public et « dumping social » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Marché public et « dumping social »

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 18 sept. 2014, aff. C-549/13, Bundesdruckerei GmbH c/ Stadt Dortmund, AJDA 2014. 1800

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234148, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234148 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Marché public et « dumping social ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.560. ⟨halshs-02234148⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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