Article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : quid des indemnités à verser au cas où le bien n'est pas « en état d'être restitué » ?
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 16 sept. 2014, n° 12-29.321, Commune de Balaruc-Le-Vieux
Loading...