Nullité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Nullité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-22.357, P+B, D. 2014. 1939

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234161 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234161 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Nullité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.640. ⟨halshs-02234161⟩

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