Expropriation. QPC : fonds de commerce et domanialité publique
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 18 nov. 2014, n° 14-16.280, Société Total marketing services c/ État, publié au Bulletin
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:55:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25