Expropriation. QPC : fonds de commerce et domanialité publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Expropriation. QPC : fonds de commerce et domanialité publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 18 nov. 2014, n° 14-16.280, Société Total marketing services c/ État, publié au Bulletin

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234171, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234171 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation. QPC : fonds de commerce et domanialité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 01, pp.26. ⟨halshs-02234171⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus