Expropriation. QPC : fonds de commerce et domanialité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Expropriation. QPC : fonds de commerce et domanialité publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 18 nov. 2014, n° 14-16.280, Société Total marketing services c/ État, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234171

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:23

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Dates et versions

halshs-02234171 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234171 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation. QPC : fonds de commerce et domanialité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 01, pp.26. ⟨halshs-02234171⟩

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