De la qualité de maître de l'ouvrage du preneur à bail à construction
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-19.448, F-D
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02234173
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234173 , version 1
Citer
Matthieu Poumarède. De la qualité de maître de l'ouvrage du preneur à bail à construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 01, pp.35. ⟨halshs-02234173⟩
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