Défaut d'affectation du bien et plus-value acquise depuis son expropriation. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en indemnité de l'ancien propriétaire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Défaut d'affectation du bien et plus-value acquise depuis son expropriation. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en indemnité de l'ancien propriétaire ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Tribunal des conflits, 8 déc. 2014, n° 3972, Société Immobilière du Ceinturon c/ Commune d'Hyères-les-Palmiers, AJDA 2014. 2452 Juris-Data n° 030545 ; Rec. à paraître
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234182 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234182 , version 1

Citer

René Hostiou. Défaut d'affectation du bien et plus-value acquise depuis son expropriation. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en indemnité de l'ancien propriétaire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.69. ⟨halshs-02234182⟩
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