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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

L'adaptation réalisée en fonction de mesures précises n'implique pas une commande spéciale nécessaire à l'existence d'une sous-traitance

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-21.031

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234184, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234184 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'adaptation réalisée en fonction de mesures précises n'implique pas une commande spéciale nécessaire à l'existence d'une sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.75. ⟨halshs-02234184⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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