Compétence du juge administratif et recours des constructeurs entre eux
Résumé
Tribunal des conflits, 9 févr. 2015, n° 3983, ACE European Group Limited (Sté), AJDA 2015. 310
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02234211
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:12
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234211 , version 1
Citer
Benoît Delaunay. Compétence du juge administratif et recours des constructeurs entre eux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.186. ⟨halshs-02234211⟩
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