Compétence du juge administratif et recours des constructeurs entre eux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Compétence du juge administratif et recours des constructeurs entre eux

Résumé

Tribunal des conflits, 9 févr. 2015, n° 3983, ACE European Group Limited (Sté), AJDA 2015. 310

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234211, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234211 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. Compétence du juge administratif et recours des constructeurs entre eux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.186. ⟨halshs-02234211⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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