La publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ou de l'EPCI n'est pas une condition de l'entrée en vigueur du PLU - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

La publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ou de l'EPCI n'est pas une condition de l'entrée en vigueur du PLU

Résumé

Conseil d'État, 13 févr. 2015, n° 370458, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2015. 312

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234212, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234212 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ou de l'EPCI n'est pas une condition de l'entrée en vigueur du PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.194. ⟨halshs-02234212⟩

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