Le nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : une réforme cosmétique plutôt qu'une réforme de fond - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Le nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : une réforme cosmétique plutôt qu'une réforme de fond

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234223, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234223 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Le nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : une réforme cosmétique plutôt qu'une réforme de fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 06, pp.281. ⟨halshs-02234223⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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