Déclaration d'insalubrité et procédure d'expropriation : théorie des opérations complexes et exception d'illégalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Déclaration d'insalubrité et procédure d'expropriation : théorie des opérations complexes et exception d'illégalité

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, sous-sections 5 et 4 réunies, 20 mars 2015, n° 371895, Société Urbanis aménagement c/ EURL « La compagnie des immeubles du midi » (CIM), publié aux tables du Lebon ; Juris-Data n° 005694, au Lebon ; AJDA 2015. 609

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234226

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Dates et versions

halshs-02234226 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234226 , version 1

Citer

René Hostiou. Déclaration d'insalubrité et procédure d'expropriation : théorie des opérations complexes et exception d'illégalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 06, pp.291. ⟨halshs-02234226⟩

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