Le jeu - complexe - des clauses résolutoires dans les contrats de vente d'immeubles à construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2015

Le jeu - complexe - des clauses résolutoires dans les contrats de vente d'immeubles à construire

Abstract

1. Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2015, n° 14-13.032, inédit - 2. Cour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.963, publié au Bulletin

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https://shs.hal.science/halshs-02234249

Submitted on : Thursday, August 1, 2019-10:56:59 AM

Last modification on : Saturday, May 6, 2023-7:30:25 PM

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Dates and versions

halshs-02234249 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234249 , version 1

Cite

Jean-Philippe Tricoire. Le jeu - complexe - des clauses résolutoires dans les contrats de vente d'immeubles à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 09, pp.415. ⟨halshs-02234249⟩

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