Expropriation : quid de la réparation du préjudice résultant des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Expropriation : quid de la réparation du préjudice résultant des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 29 septembre 2015, n° 14-10.923, Morand-Monteil c/ Département de la Dordogne

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234269 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation : quid de la réparation du préjudice résultant des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 12, pp.577. ⟨halshs-02234269⟩

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