CEDH. Le montant de l'indemnité doit correspondre à la « valeur marchande » du terrain exproprié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

CEDH. Le montant de l'indemnité doit correspondre à la « valeur marchande » du terrain exproprié

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 17 novembre 2015, n° 28976/05, Preite c/ Italie

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234279

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234279 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234279 , version 1

Citer

René Hostiou. CEDH. Le montant de l'indemnité doit correspondre à la « valeur marchande » du terrain exproprié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 01, pp.22. ⟨halshs-02234279⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More