Droit de rétrocession et responsabilité de la puissance publique : pas de faute de l'État - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Droit de rétrocession et responsabilité de la puissance publique : pas de faute de l'État

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, ch. 5, 7 décembre 2015, n° 14MA00686, Commune d'Auribeau-sur-Siagne c/ Ministère de l'Intérieur

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02234288 , version 1

Citer

René Hostiou. Droit de rétrocession et responsabilité de la puissance publique : pas de faute de l'État. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 02, pp.80. ⟨halshs-02234288⟩

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