Au sujet de l'éviction de l'occupant du domaine public : principe du contradictoire et droit juridiquement protégé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Au sujet de l'éviction de l'occupant du domaine public : principe du contradictoire et droit juridiquement protégé

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2015, n° 14-16.280, Société Total Marketing Services anciennement dénommée Total raffinage marketing c/ État

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234295

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234295 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234295 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de l'éviction de l'occupant du domaine public : principe du contradictoire et droit juridiquement protégé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 02, pp.78. ⟨halshs-02234295⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
53 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More