Droit à remboursement des participations exigées au titre d'un PAE en l'absence de réalisation intégrale des équipements publics à la date fixée par la délibération qui l'institue - Pouvoirs du juge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Droit à remboursement des participations exigées au titre d'un PAE en l'absence de réalisation intégrale des équipements publics à la date fixée par la délibération qui l'institue - Pouvoirs du juge

Résumé

Conseil d'État, 20 janvier 2016, n° 371685, Commune d'Amanvillers, au Lebon ; AJDA 2016. 126 ; JCP A 2016. Actu. 81

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Droit
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Dates et versions

halshs-02234306, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234306 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Droit à remboursement des participations exigées au titre d'un PAE en l'absence de réalisation intégrale des équipements publics à la date fixée par la délibération qui l'institue - Pouvoirs du juge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 03, pp.162. ⟨halshs-02234306⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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