Article 3 de la loi de 1975 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Article 3 de la loi de 1975

Résumé

Cour de cassation, com., 30 juin 2015, n° 13-28.692, AJCA 2015. 470, obs. J.-M. Garinot

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234319, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234319 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Article 3 de la loi de 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.277. ⟨halshs-02234319⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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