Protection du sous-traitant de deuxième rang - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Protection du sous-traitant de deuxième rang

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 janvier 2015, n° 13-18.316 ; D. 2015. 265 ; ibid. 988, chron. A.-L. Méano, A.-L. Collomp, V. Georget et V. Guillaudier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234320, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234320 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Protection du sous-traitant de deuxième rang. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.278. ⟨halshs-02234320⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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