Refus d'agrément - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Refus d'agrément

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2015, n° 12-22.641 - Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2015, n° 13-19.885 - Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-12.564

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234321, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234321 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Refus d'agrément. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.278. ⟨halshs-02234321⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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