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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Action directe

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11.613

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234325 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234325 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Action directe. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.282. ⟨halshs-02234325⟩
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