L'affectation du domaine public artificiel, nécessairement un acte de volonté du gestionnaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2016

L'affectation du domaine public artificiel, nécessairement un acte de volonté du gestionnaire

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Abstract

Conseil d'État, 2 novembre 2015, n° 373896, Commune de Neuves-Maisons, aux tables ; au Lebon ; AJDA 2016. 204, note E. Fatôme ; ibid. 2015. 2120
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Dates and versions

halshs-02234328 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234328 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. L'affectation du domaine public artificiel, nécessairement un acte de volonté du gestionnaire. Revue de Droit Immobilier, 2016, 05, pp.286. ⟨halshs-02234328⟩

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UNIV-PARIS1
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