QPC. Intention dolosive et emplacements réservés : pas de renvoi au Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

QPC. Intention dolosive et emplacements réservés : pas de renvoi au Conseil constitutionnel

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-25.369, Fondation OVE c/ Commune de Biviers, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234347

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:53

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234347 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234347 , version 1

Citer

René Hostiou. QPC. Intention dolosive et emplacements réservés : pas de renvoi au Conseil constitutionnel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 07 et 08, pp.406. ⟨halshs-02234347⟩

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