Bien de retour un jour, bien de retour (presque) toujours - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2016

Bien de retour un jour, bien de retour (presque) toujours

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Abstract

Conseil d'État, 26 février 2016, n° 384424, Syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense, au Lebon ; AJDA 2016. 411 ; AJCT 2016. 395, obs. O. Didriche
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Dates and versions

halshs-02234360 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234360 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Bien de retour un jour, bien de retour (presque) toujours. Revue de Droit Immobilier, 2016, 09, pp.473. ⟨halshs-02234360⟩

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UNIV-PARIS1
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