L'extension et la précision de la domanialité publique par anticipation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

L'extension et la précision de la domanialité publique par anticipation

Résumé

Conseil d'État, 13 avril 2016, n° 391431, Baillargues (Cne), au Lebon ; AJDA 2016. 750

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234361, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234361 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'extension et la précision de la domanialité publique par anticipation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.475. ⟨halshs-02234361⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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