Droit réel, « bail à construction » et domaine public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2016

Droit réel, « bail à construction » et domaine public

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Abstract

Conseil d'État, 11 mai 2016, n° 390118, Communauté urbaine Aix-Marseille Métropole, au Lebon ; AJDA 2016. 924 ; ibid. 1173, chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet
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Dates and versions

halshs-02234380 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234380 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Droit réel, « bail à construction » et domaine public. Revue de Droit Immobilier, 2016, 10, pp.549. ⟨halshs-02234380⟩

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UNIV-PARIS1
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