Droit réel, « bail à construction » et domaine public
Résumé
Conseil d'État, 11 mai 2016, n° 390118, Communauté urbaine Aix-Marseille Métropole, au Lebon ; AJDA 2016. 924 ; ibid. 1173, chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet
Domaines
Droit
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