Déclaration d'utilité publique et zone d'aménagement concerté. Quid des propriétaires qui ont fait savoir au commissaire enquêteur leur accord pour participer à l'opération tout en conservant la propriété de leur terrain ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Déclaration d'utilité publique et zone d'aménagement concerté. Quid des propriétaires qui ont fait savoir au commissaire enquêteur leur accord pour participer à l'opération tout en conservant la propriété de leur terrain ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, Xe et IXe ch. réunies, 21 octobre 2016, n° 391208, Deny c/ Ministère de l'Intérieur, Lebon ; AJDA 2016. 2019

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234414

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:06

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Dates et versions

halshs-02234414 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234414 , version 1

Citer

René Hostiou. Déclaration d'utilité publique et zone d'aménagement concerté. Quid des propriétaires qui ont fait savoir au commissaire enquêteur leur accord pour participer à l'opération tout en conservant la propriété de leur terrain ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 01, pp.23. ⟨halshs-02234414⟩

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