Une action récursoire peut être intentée par le maître d'ouvrage contre le cessionnaire de créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Une action récursoire peut être intentée par le maître d'ouvrage contre le cessionnaire de créance

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-17.403
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234423 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234423 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Une action récursoire peut être intentée par le maître d'ouvrage contre le cessionnaire de créance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.81. ⟨halshs-02234423⟩
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