Affectation partielle et droit de rétrocession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Affectation partielle et droit de rétrocession

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 novembre 2016, n° 15-20.791, Mme Viramoutou c/ Commune de Saint-Denis, Société dionysienne d'aménagement et de construction (SODIAC)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234443 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234443 , version 1

Citer

René Hostiou. Affectation partielle et droit de rétrocession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.131. ⟨halshs-02234443⟩
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