Indemnité de clôture. Quid du caractère direct et actuel du préjudice ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Indemnité de clôture. Quid du caractère direct et actuel du préjudice ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 janvier 2017, n° 15-25.890, Consorts Fulcheri c/ Métropole Nice Côte d'Azur

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:38

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Dates et versions

halshs-02234444 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234444 , version 1

Citer

René Hostiou. Indemnité de clôture. Quid du caractère direct et actuel du préjudice ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.133. ⟨halshs-02234444⟩

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