Le droit de délaissement du propriétaire dans le cadre des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Le droit de délaissement du propriétaire dans le cadre des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Citer

René Hostiou. Le droit de délaissement du propriétaire dans le cadre des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 05, pp.229. ⟨halshs-02234460⟩

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