Opérations de construction et droit de l'urbanisme : un risque pénal difficile à apprécier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Opérations de construction et droit de l'urbanisme : un risque pénal difficile à apprécier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234464, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234464 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Opérations de construction et droit de l'urbanisme : un risque pénal difficile à apprécier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.257. ⟨halshs-02234464⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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