Ordonnance d'expropriation : quid de l'identité du propriétaire ?
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-11.230, Mme Françoise Girard épouse Keslassy et M. Claude Thiraux c/ Département des Hauts-de-Seine
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25