Servitude d'écoulement des eaux ou trouble anormal de voisinage ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Servitude d'écoulement des eaux ou trouble anormal de voisinage ?

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 30 mars 2017, n° 15-29.341

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234479, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234479 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Servitude d'écoulement des eaux ou trouble anormal de voisinage ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 07 et 08, pp.345. ⟨halshs-02234479⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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