La compensation collective ou le Janus de la protection des espaces agricoles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

La compensation collective ou le Janus de la protection des espaces agricoles

Résumé

La séquence éviter, réduire, compenser est applicable depuis le 1er décembre 2016 aux « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole ». Introduite par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, la compensation collective a pour ambition affichée de lutter contre l'artificialisation des terres agricoles. Il n'est pas certain, dans son état actuel, qu'elle y parvienne tant le domaine et les obligations mises à la charge du maître d'ouvrage par le nouvel article L. 112-1-3 du code rural sont limitées. En outre, la faible normativité du dispositif laisse à penser que l'ambition véritable est autre : il s'agit plus sûrement de favoriser les échanges entre les différents acteurs économiques d'un territoire. Reste à construire le cadre nécessaire à un dialogue constructif et apaisé.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234484 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234484 , version 1

Citer

Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté. La compensation collective ou le Janus de la protection des espaces agricoles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 09, pp.388. ⟨halshs-02234484⟩
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