Expropriation : intérêt à agir et recevabilité du recours pour excès de pouvoir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Expropriation : intérêt à agir et recevabilité du recours pour excès de pouvoir

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Cour administrative d'appel de Nantes, 13 février 2017, n° 15NT02211, M. C… B… c/ Département d'Eure-et-Loir

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234485, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234485 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation : intérêt à agir et recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 09, pp.395. ⟨halshs-02234485⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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