Dans le cadre d'une VEFA, par référence à quels documents la conformité de l'immeuble livré aux prévisions du contrat doit-elle être appréciée ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Dans le cadre d'une VEFA, par référence à quels documents la conformité de l'immeuble livré aux prévisions du contrat doit-elle être appréciée ?

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627, publié au Bulletin, D. 2017. 1122

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:32

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Dates et versions

halshs-02234494 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234494 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Dans le cadre d'une VEFA, par référence à quels documents la conformité de l'immeuble livré aux prévisions du contrat doit-elle être appréciée ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 10, pp.480. ⟨halshs-02234494⟩

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