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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Retour sur quelques questions intéressant les opérations immobilières des personnes publiques

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234515, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02234515 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Retour sur quelques questions intéressant les opérations immobilières des personnes publiques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 01, pp.8. ⟨halshs-02234515⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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