La Cour de cassation et la régularité de la phase administrative de la procédure d'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

La Cour de cassation et la régularité de la phase administrative de la procédure d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 octobre 2017, n° 06-21.967, Société Office français inter-entreprises (OFIE) c/ Commune de Noisy-le-Grand

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:58

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Dates et versions

halshs-02234516 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234516 , version 1

Citer

René Hostiou. La Cour de cassation et la régularité de la phase administrative de la procédure d'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 01, pp.26. ⟨halshs-02234516⟩

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