Prorogation de la DUP. Par qui doit-elle être demandée ?
Résumé
Cour administrative d'appel de Nantes, 1er décembre 2017, n° 15NT02715, SCI Carquefou
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02234527
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234527 , version 1
Citer
René Hostiou. Prorogation de la DUP. Par qui doit-elle être demandée ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.94. ⟨halshs-02234527⟩
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