La définition du rivage de la mer et la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2018

La définition du rivage de la mer et la Convention européenne des droits de l'homme

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Abstract

Conseil d'État, 22 septembre 2017, n° 400825, SCI APS, Lebon ; AJDA 2017. 1807
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Dates and versions

halshs-02234531 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234531 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. La définition du rivage de la mer et la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de Droit Immobilier, 2018, 02, pp.104. ⟨halshs-02234531⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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