La légalité sauvée des eaux des ventes sous condition suspensive de déclassement avant 2017 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2018

La légalité sauvée des eaux des ventes sous condition suspensive de déclassement avant 2017

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Abstract

Conseil d'État, 15 novembre 2017, n° 409728, Cne Aix-en-Provence et SEMEPA, Lebon ; AJDA 2017. 2222
Not file

Dates and versions

halshs-02234532 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234532 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. La légalité sauvée des eaux des ventes sous condition suspensive de déclassement avant 2017. Revue de Droit Immobilier, 2018, 02, pp.106. ⟨halshs-02234532⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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