La légalité sauvée des eaux des ventes sous condition suspensive de déclassement avant 2017 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

La légalité sauvée des eaux des ventes sous condition suspensive de déclassement avant 2017

Résumé

Conseil d'État, 15 novembre 2017, n° 409728, Cne Aix-en-Provence et SEMEPA, Lebon ; AJDA 2017. 2222

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234532, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234532 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La légalité sauvée des eaux des ventes sous condition suspensive de déclassement avant 2017. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.106. ⟨halshs-02234532⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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