La notification du recours obtenu par une indivision doit être faite à l'ensemble des membres de l'indivision - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

La notification du recours obtenu par une indivision doit être faite à l'ensemble des membres de l'indivision

Résumé

Conseil d'État, 4 décembre 2017, n° 407165, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2017. 2383

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234536, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234536 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La notification du recours obtenu par une indivision doit être faite à l'ensemble des membres de l'indivision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.117. ⟨halshs-02234536⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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