Droit de rétrocession. Quid de la compétence du juge administratif ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Droit de rétrocession. Quid de la compétence du juge administratif ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Conseil d'État, 27 décembre 2017, n° 409076, M. et Mme B…

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234539, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234539 , version 1

Citer

René Hostiou. Droit de rétrocession. Quid de la compétence du juge administratif ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.156. ⟨halshs-02234539⟩
42 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus